Conclusions du Conseil du 30 avril 1998 concernant l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé

Source: 
Droit communautaire
Numéro d'identification: 
31998Y0604(01)
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
04/06/1998
Date de signature: 
30/04/1998
Auteur(s) institutionnel(s): 
Conseil de l'Union Européenne
Thème(s): 
Santé, Risques sanitaires, captage
Nature du texte: 
Conclusion