98/433/CE: Décision de la Commission du 26 juin 1998 concernant l'établissement de critères harmonisés pour l'octroi de dispenses en vertu des dispositions de l'article 9 de la directive 96/82/CE du Conseil, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [notifiée sous le numéro C(1998) 1758]

Source: 
Droit communautaire
Numéro d'identification: 
31998D0433
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
08/07/1998
Date de signature: 
26/06/1998
Auteur(s) institutionnel(s): 
Commission Européenne
Thème(s): 
Ingénierie, Technologie, Risques technologiques
Nature du texte: 
Décision