98/433/CE: Décision de la Commission du 26 juin 1998 concernant l'établissement de critères harmonisés pour l'octroi de dispenses en vertu des dispositions de l'article 9 de la directive 96/82/CE du Conseil, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [notifiée sous le numéro C(1998) 1758]
Source:
Droit communautaire
Numéro d'identification:
31998D0433
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
08/07/1998
Date de signature:
26/06/1998
Auteur(s) institutionnel(s):
Commission Européenne
Thème(s):
Ingénierie, Technologie, Risques technologiques
Nature du texte:
Décision