93/481/CEE: Décision de la Commission du 28 juillet 1993 relative aux modèles de présentation des programmes nationaux prévus à l'article 17 de la directive 91/271/CEE du Conseil

Source: 
Droit communautaire
Numéro d'identification: 
31993D0481
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
07/09/1993
Date de signature: 
28/07/1993
Auteur(s) institutionnel(s): 
Commission Européenne
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Décision