Catalogue 2020-2021 Formations professionnelles aux Métiers de l'Eau

23 www.oieau.org/cnfme CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. CHAMP D’APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Office International de l’Eau (ci-après l’"OIEau") consent au client, acheteur professionnel (ci-après le "Client"), ou consommateur (ci-après le "Particulier") qui l’accepte, une formation au bénéfice de participants (ci- après l’"Apprenant") issue de l’offre de formation de l’OIEau. Toute commande de formation passée entre les deux parties suppose l’adhésion entière et sans réserve du Client ou du Particulier aux présentes CGV, ainsi que le respect du règlement intérieur par l’Apprenant. Toute condition contraire opposée par le Client ne pourra, sauf acceptation formelleetécritede l’OIEau,prévaloirsur lesCGV. 2. MODALITÉSD’INSCRIPTION 2.1. En inter-entreprises : Un bulletin d’inscription dûment complété par le Client (avec signature et cachet) est à renvoyer par courrier, fax ou email à l’OIEau. Le bulletin d’inscription vaut bon de commande etacceptation desprésentesCGV. Délai d'accès : les formations sont confirmées en moyenne 4 à 5 semaines avant la date d’ouverture, par l’envoi d’une convocation, sous réserve d’un nombre suffisant de participants. La convocation est accompagnée des modalités et conditions de la commande, du programme détaillé de la formation (objectifs, descriptif, prérequis, moyens pédagogiques, dates, lieu, durée), des informations concernant l’accès au centre de formation et les possibilités d’hébergement à proximité (pensez à réserver directement votre chambre). Cette convocation vaut engagement de l’OIEau à réaliser la formation, sauf cas de force majeure. Les objectifs, le descriptif de la formation, lesprérequiset lesmoyenspédagogiquessontmentionnésde façongénéraledansnotrecatalogue. 2.2. En intra-entreprise : Le Client valide la commande par l’envoi à l’OIEau du devis contresigné, daté, portant la mention "Bon pour accord" ou d’un bon de commande, accompagné de la liste des Apprenants définie par leClient. Délai d'accès : les formations sont confirmées dans un délai maximum d’un (1) mois après l’accord signé par le Client et l’envoi de la liste des participants. En formation sur site, le Client convoque directement les Apprenants à la formation. En formation sur un centre de formation de l’OIEau, une convocation à la formation est envoyée par l’OIEauenvironun (1)moisavant la formation. 2.3. Cas des particuliers : Un bulletin d’inscription dûment complété et signé par le particulier est à renvoyer par courrier, fax ouemail à l’OIEau. Enapplication des articles L.6313-1 à 6313-6 du Code du travail, un contrat sera établientre l’OIEauet leparticulier. 3. TARIFS ET CONDITIONS DE RÉGLEMENT 3.1. Les conditions tarifaires sont indiquées hors taxe et doivent être majorées de la TVA au taux en vigueur. Celles-ci sont inscrites sur tous nos supports. À tout moment et sans préavis, l’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier ses prix. De ce fait, il appartient au Client de se référer aux conditions tarifaires en vigueur disponiblessur Internet.Cesmodificationsn'aurontcependantpasd'incidencesur les facturationsantérieures. 3.2. Devis,conventionsetfacturessontétablisetàpayeren euros. 3.3. Le prix des formations inclut les coûts pédagogiques. Sont exclus de ce montant tous les autres frais engagés par le participant et le Client (déplacement, restauration, frais divers de séjour…). 3.4. Le prix des formations est mentionné hors taxes locales et retenues à la source du pays d’origine des participants.Celles-ci,ensus,sontà lachargeduClient. 3.5. La facture seraadressée au Clientaccompagnée dubordereau de présence et desattestations exclusivement édités par l’OIEau. Les justificatifs administratifs seront uniquement adressés aux organismes ou servicesprenant en charge le financement de la formation. Toute copie sera à réclamer directement à ces organismesou services. Le règlement est à effectuer 30 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordéencasdepaiementanticipé. 3.6. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à ladate de la commande seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnitéforfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, à moins que l’OIEau ne justifie de frais supérieursàce forfait,auquelcas leClientdevra l’indemniserfrais réellementexposés. En outre, tout règlement ultérieur qu’elle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinctionde laplusanciennedesdettes. 3.7. Il appartient au Client d’effectuer les formalités de demande de prise en charge ou de remboursement auprès de son opérateur de compétences. Pour tout paiement par un tiers, si votre dossier de prise en charge ne nousest pas parvenuau premier jourde la formation, ouencas de litigeavecce tiers, l’OIEause réserve le droit de vous facturerdirectement l’intégralitéducoûtde la formation. 3.6. Pour les formations intra-entreprises, la présence d’Apprenants au-delà du nombre conjointement défini entre le Client et l’OIEau, donnera lieu à une majoration de la facturation de 80€ HT par Apprenant supplémentaire. 4. MODALITÉS D’ANNULATION ET DE REPORT 4.1. Tout report ou toute annulation devra être signalé par le Client et confirmé par écrit (courrier, télécopie ou e- mailcomprenantunaccuséde réceptionélectronique). 4.2. En formation inter-entreprises, toute annulation effectuée moins de quinze (15) jours ouvrés avant le début de la formation entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % du coût de la formation. Toute annulation d’une formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100%. Le Client pourra, remplacer tout Apprenant par une autre personne de sonchoix. La date à prendre en considération pour déterminer la période de quinze (15) ou dix (10) jours correspond à la date de réception chez l’organisme de Formation (l’OIEau) de la télécopie ou du courrier ou de l’accusé de réception de l’e-mail informant l’organisme de formation de l’annulation. Les montants ainsi facturés ne pourront pass’imputerau titrede la formationprofessionnellecontinue. 4.3. En formation intra-entreprise, toute annulation effectuée moins de quinze (15) jours ouvrés avant le début de la formation pourra donner lieuà une facturation égale aux frais engagés par l’OIEau pour la préparation et l’organisation de la formation. En cas d’annulation par le Client moins de dix (10) jours ouvrés avant le début de la formation, l’OIEau pourra exiger la facturation des frais engagés pour la préparation et l’organisation de la formation, majorée de 25 %.Une reprogrammation de la formation pourra être proposée par l’OIEau en concertationavec leClient. La date à prendre en considération pour déterminer la période de quinze (15) ou dix (10) jours correspond à la date de réception chez l’organisme de Formation (l’OIEau) de la télécopie ou du courrier ou de l’accusé de réception de l’e-mail informant l’organisme de formation de l’annulation. Les montants ainsi facturés ne pourront pass’imputerau titrede la formationprofessionnellecontinue. 4.4. En cas d’absence d’un ou plusieurs Apprenants pour tout ou partie d’une session de formation, l’intégralité du prix est due, sans possibilité d’ajustement du montant total de la formation au nombre d’Apprenants ou au nombre d’heures Apprenant réellement effectuées. Le Client pourra remplacer tout Apprenant par une autre personnedesonchoix. 4.5. En web-formation, seront appliquées au Client les conditions d’annulation des formations inter- entreprises. Cependant, toute annulation du Client survenant après la mise à disposition à l’Apprenant des identifiants et code d’accès à l’espace dématérialisé et aux documents pédagogiques associés à la formation, donnera lieu à la facturation de l’intégralité du prix, que l’Apprenant ait participé ou non à tout ou partie de la web-formationet téléchargé toutoupartiede ladocumentationpédagogiqueassociée. 4.6. Conditions de rétractation pour les particuliers : Le particulier dispose d'un droit de rétractation, notifié par recommandé avec accusé de réception, jusqu’à dix (10) jours après la signature du contrat ou avant l’accès à l’espace dématérialisé. Dans cette hypothèse, aucun frais ne lui sera facturé. Il peut à cette fin utiliser le formulaire de rétractation joint au contrat. Au-delà de ce délai, l’annulation pourra entrainer la facturation à hauteur de 30 % du montant de la formation. En cas d’accès à l’espace dématérialisé avec les supports pédagogiques liés à cette formation, l’annulation au-delà du délai de rétraction pourra entraîner la facturation de la formationàhauteurde100%. 4.7. L’OIEau se réserve le droit de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de formation en adressant au client un courrier, une télécopie ou un mail, jusqu’à cinq (5) jours avant la date de la formation, sauf en cas de force majeure. Dans cette hypothèse, l’OIEau procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà régléspar leClientà l’OIEau,à l’exclusionde toutautrecoût. 5. RÉALISATION DES FORMATIONS 5.1. Les dates et lieux des sessions de formation sont inscrits dans le présent catalogue. L’OIEau se réserve le droit de modifier la date et le lieu de la formation, sans que le Client ne puisse prétendre à l’obtention de quelconques dommages et intérêts et/ou pénalités. Dans ce cas, l’OIEau en avertira le Client au moins sept (7) joursavant ledébutde la formation. Notrecatalogue,ainsique lesmisesà jour (reportséventuels) ,sontaccessiblessurwww.oieau.org/cnfme. 5.2. La prestation de formation inclut la fourniture d’un support de formation destiné à l’usage exclusif et personnelde l’Apprenant. 5.3. L’OIEau se réserve le droit de substituer un animateur par un autre, en capacité d’assurer la formation, et veilleàceque lechangementde formateurn’interrompepas lebondéroulementde laprestationde formationou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais, sans que cela ne puisse ouvrir le droit pour le Client de réclamer la réparationd’unquelconquepréjudiceàquelque titrequecesoit. 5.4. Chaque action de formation est validée par une attestation de suivi de formation remise généralement et si possible à l’Apprenant à l’issue de la formation. A défaut (web-formation, formations sur site en dehors des centresde formationde l’OIEau…), l’attestationestadresséeauClientà la facturation. 5.5. Dans le cadre des formations qualifiantes, est également délivré, en fonction des cas, un "Avis en vue de l’habilitation", une "Qualification", une "Certification". Ces documents sont adressés à l’issue de la formation,à la facturation. 5.6. Dans le cadre des formations intra-entreprise, le Client s’engage à respecter la réglementation relative aux établissements recevantdupublic,ainsique les règlesd’hygièneetdesécuritécontenuesdans leCodedu travail.. 6. RÉGLEMENT INTÉRIEUR 6.1. En formation dans les locaux ou sous la responsabilité de l’OIEau, chaque Apprenant est tenu au cours de la formation de respecter le règlement intérieur affiché dans chacune des salles du centre de formation. L’inobservation du règlement peut entraîner l’exclusion de l’Apprenant de la formation, sans que le Client puisse réclamerune réductionducoûtde laprestation. 6.2. En formation dans les locaux du Client, les Apprenants restent soumis au pouvoir de discipline de leur employeur. 6.3. Dans le cadre des formations à distance, un accès électronique sécurisé à un espace de formation et des codes d’accès sont mis à disposition de l’Apprenant par l’OIEau. L’Apprenant s’engage à garder ses codes strictement confidentiels. Sauf disposition particulière expressément acceptée par l’OIEau, les droits d’accès sont concédéspour laduréede la formation, indiquéesur laconventionsignéepar leClient. 6.4. La présence (ou la connexion) et l’assiduité en formation sont des conditions sine qua non de la participation de l’Apprenant à la formation en présentiel comme à distance. Toute absence non justifiée ou reconnue non valablepeutentraîner le renvoide la formationet lanondélivrancede l’attestationde formation. 6.5. L’Apprenants’engageendébutetfindechaque journéeàsigner la feuilledeprésenceà disposition. 7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 7.1. Propriété intellectuelle : Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de formation et autres ressources pédagogiques, quels que soient leur forme (papier, électronique, numérique…), mis à disposition des Apprenants dans le cadre des sessions de formation, sont la propriété exclusive de l’OIEau et/ ou desespartenaires. A ce titre, le Client et l’Apprenant s’engagent à respecter le Code de la propriété intellectuelle et à ne pas reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, adapter, modifier, traduire, représenter, commercialiser ou diffuser à des tiers non participants aux formations, les supports de cours et autres ressources pédagogiques, mis à disposition de l’Apprenant et/ou du Client dans le cadre de la réalisation des formations, sans l’accordpréalableécritde l’OIEauetdesespartenairesconcernés. 7.2. Communication : L’OIEau est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ouà touteoccasiondansunbutmarketinget/oupublicitairesansautorisationpréalableduClient. 7.3. Données personnelles : L’OIEau s’engage à respecter la réglementation applicable aux traitements de données personnelles, et en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés ». L’OIEau s’engage à collecter, exploiter, transmettre et conserver les données personnelles strictement nécessaires, fournies par l’Apprenant, pour la bonne organisation et exécution de la formation. Les données personnelles sont conservées pour une durée adaptée aux finalités des traitements ainsi que pour respecter les obligations comptables et fiscales. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation dusort desesdonnéesaprès son décès. Ces droitssont exerçablesen faisantunedemandeparcourrielà l’adresse dpo@oieau.fr . Pour plus d’informations : https://www.oieau.fr/politique-de-confidentialite-de-l-office- international-de-l-eau 7.4. Accessibilité et handicap : En qualité d'établissement recevant du public, l'OIEau respecte les dis- positions en matière d'accessibilité sur nos installations. Un correspondant "handicap" a été nommé afin d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. Pour tout renseignement : m.pinel@oieau.fr L'accèsà touspour tous . 7.5. Responsabilité : La responsabilité de l’OIEau ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitéeaux préjudices directsà l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que cesoit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ouperte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’OIEau serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de l’OIEau ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titrede laFormationconcernée. 7.6. Force majeure : L’OIEau ne saurait être tenu pour responsable d’une inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, cas habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, tel que, sans que cette énumération ne soit exhaustive : les catastrophes naturelles (incendies, inondations…), la guerre, les émeutes, les grèves, les bris de machines, les ruptures d’approvisionnement et tout autreaccident quiempêchent ou réduisent les fabricationset prestations, le fait pour un membre du personnel de l’organisme de formation de tomber malade, etc. Dans cette hypothèse, l’OIEau en informera par écrit le Client dans lesmeilleursdélaiset luiproposera l’organisationd’unenouvellesessionde formation. Le Client pourra accepter le report de la formation ou annuler la commande sur simple envoi d’un écrit (courrier, courrielou télécopie). 7.7. Règlement des différends : En cas de litige de toute nature, ne pouvant être réglé à l’amiable, seuls les tribunaux de Paris seront compétents : contestation relative à la validité, l’exécution, l’opposabilité, ou à une difficulté d’interprétation des présentes CGV et de façon plus générale concernant les relations existant entre l’OIEau et le Client, et ce, même en cas de référé, de pluralité d’instances ou de parties ou encore d’appel en garantie.

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