Journée d’études ANC

Date(s): 
Jeudi, mai 23, 2019
Lieu de l'événement: 
Paris
Structure organisatrice: 
FNCCR

 

Ordre du jour :

  • La réglementation de l’ANC et le droit de l’urbanisme : Articulation entre deux législations
  • Articulation entre zonage assainissement et plan de prévention des risques inondations (PPRI) : comment le SPANC peut fixer les règles techniques adaptées ?
  • Obligation pour les pétitionnaires de fournir le document attestant la conformité du projet d’ANC dans les demandes de permis de construire (et d’aménager) dès lors qu’une nouvelle installation d’ANC est projetée
  • Terrains à camper, habitations légères de loisirs ou terrains en situation illégale au regard de l’urbanisme : quel contrôle du SPANC ?
  • Informations précontractuelles à l’usager-consommateur, quelles démarches pour les usagers en cas de pratiques trompeuses ?
  • La mise en conformité des ANC au moment des ventes : Obligation pour l’acquéreur de réaliser les travaux dans un délai d’1 an après la vente La consignation des fonds, principe et analyse juridique : quels seraient les avantages et les limites de l’intégration d’une telle mesure en ANC ?