CONSEQUENCES DU DEFAUT DE CONSULTATION PREALABLE DE LA VISION DELEGUEE DE BASSIN

Création d'une route nationale susceptible d'avoir un impact sur la ressource en eau. La consultation de la mission déléguée de bassin dans le cadre de la procédure prévue par l'article 10 de la loi sur l'eau est une formalité substantielle. Un arrêté préfectoral autorisant des travaux au titre de la loi sur l'eau est illégal si cette consultation n'a pas eu lieu.