Assainissement collectif : les litiges relatifs à la facturation de la redevance majorée relèvent bien du juge judiciaire

Relève de la juridiction judiciaire le litige né de la contestation, au stade des factures bien sûr (et non de l’adoption de la grille tarifaire), de la redevance majorée mise à sa charge, en application du règlement du service, pour anomalie des installations de raccordement.

La question se posait car au stade de cette redevance, lesdits usagers recevant la facture auraient pu s’estimer comme n’étant pas usagers dudit service d’assainissement collectif. A tort puisqu’ils en sont bien à ce stade les usagers (et donc que le litige sur ce point relève bien du juge judiciaire au stade des litiges relatifs aux factures elles-mêmes).