Le Sénat unanime pour demander la protection juridique des maires pendant l'état d'urgence

La question de la responsabilité juridique des maires pendant le déconfinement – c’est-à-dire la possibilité qu’ils se retrouvent pénalement attaqués en cas d’infection d’un citoyen par le covid-19 – est au cœur des débats depuis la semaine dernière. « Il n’y a pas un maire qui n’y pense pas », a relaté hier un sénateur. Le sénateur de l’Eure Hervé Maurey a été le premier à déposer une proposition de loi sur ce sujet (lire Maire info du 30 avril) et, dans le cadre du projet de loi prorogeant l’état d’urgence, de nombreux amendements dans le même sens ont été déposés.
Le sujet fait suffisamment débat pour avoir été abordé par le Premier ministre lors de son discours d’hier devant les sénateurs. Il a donné la ligne du gouvernement : la loi Fauchon, et rien que la loi Fauchon. Rappelons que celle-ci reconnaît une responsabilité pénale à ceux qui ont « contribué » à la réalisation d’un dommage « ou n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter », s’ils ont « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. » 
Jugeant qu’il n’y a pas lieu de modifier « l’équilibre » de ce texte, le Premier ministre a déclaré que « nos concitoyens veulent que les maires agissent sans blocage, mais ils ne veulent pas non plus que les décideurs, publics ou privés, s’exonèrent de leurs responsabilités ».