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Foire aux questions - Assainissement non collectif

lockQuels textes interdisent le déversement d’eaux usées sur la voie publique ou une parcelle voisine ?
24/11/2022
lockA qui faut-il demander l’autorisation lorsqu’un pétitionnaire projette d’utiliser un cours d'eau comme exutoire de sa filière d’assainissement non collectif ?
24/11/2022
lockQue peuvent faire le SPANC et le maire face à une installation d'assainissement non collectif à l'origine d'une pollution ?
24/11/2022
lockLorsque le rejet d’une installation d’assainissement non collectif se fait dans un fossé, le propriétaire doit-il demander une autorisation ? Si oui, auprès de qui fait-il cette demande ?
24/11/2022
lockLorsqu’un usager n’est pas abonné au réseau de distribution d’eau potable, est-il possible de lui appliquer un contrat portant exclusivement sur la récupération des eaux usées et l’ANC afin de percevoir la redevance d’assainissement ?
24/11/2022
lockDans le cadre de l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités techniques du contrôle des installations d'ANC, comment le SPANC peut réaliser les contrôles ?
24/11/2022
lockQuelle est la durée de validité d'un certificat concernant l'assainissement établi lors d'une vente immobilière ?
24/11/2022