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Une collectivité a passé un contrat de délégation de service public pour l’assainissement avec une entreprise et pour l’eau potable avec une autre entreprise. L’entreprise chargée de l’eau potable peut-elle couper l’alimentation en eau potable d’une habitation qui ne paie pas les factures d’assainissement ?

Même en cas d’impayés, il est illégal, tant pour la régie que le délégataire, d’interrompre la fourniture d’eau pour une habitation principale.

Pour en savoir plus : Guide des services, L’interruption et la réduction de la fourniture d’eau