Toutes les dernières nouveautés réglementaires : déclaration des puits et forages privés, administration de l’environnement, SAGE « 2ème génération », guide ERU

DECRET « PUITS ET FORAGES PRIVES » : UN NOUVEAU REGIME DE DECLARATION

Les particuliers qui utilisent ou envisagent d’utiliser une eau prélevée dans le milieu naturel pour un usage domestique vont devoir se plier à de nouvelles règles en matière de prélèvement en surface, puits, forages (ci après nommés « ouvrages »).

Un décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 (JO du 4 juillet 2008) est venu modifier le code général des collectivités territoriales en y ajoutant les articles R2224-22 à R2224-22-6. Cette évolution, attendue depuis la publication de la LEMA et son article 54, concerne les usages domestiques de l’eau et l’utilisation de l'eau est destinée à la consommation humaine lorsque celle-ci est issue d’installations privatives.

Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'État dans le département et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. (LEMA, art. 54 / article L2224-9 du CGCT).

Article R214-5 du code de l’environnement définissant une eau destinée à un usage domestique :

« Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. »

Est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5.

R1321-1 du code de la santé publique définissant une eau destinée l'eau est destinée à la consommation humaine :

« 1° Toutes les eaux qui, soit en l'état, soit après traitement, sont destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d'aliments ou à d'autres usages domestiques, qu'elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, en bouteilles ou en conteneurs, y compris les eaux de source ;

2° Toutes les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances, destinés à la consommation humaine, qui peuvent affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale, y compris la glace alimentaire d'origine hydrique.

A l’exception des eaux minérales naturelles. »

Entrée en vigueur du décret :

  • A partir du 1er janvier 2009 pour les nouveaux ouvrages de prélèvements
  • Au plus tard le 31 décembre 2009 pour les ouvrages entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008

Quand réaliser cette déclaration ?

La déclaration doit être faite par l’utilisateur de l’ouvrage au maire de la commune d’implantation doit être faite au plus tard un mois avant le début des travaux.

Liste des pièces du dossier de déclaration :

Un arrêté devrait venir préciser le contenu de cette déclaration. En attendant, la liste des pièces à fournir est donnée par le premier article du décret, inscrit à l’article R2224-22 et au 1° et 3°de l’article R2224-22-1. Ce dernier alinéa donne une précision de taille pour le cas d’une eau est destinée à la consommation humaine, le dossier de déclaration devra être complété par les résultats d’une analyse de la qualité de l'eau effectuée par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé. Le maire doit mettre ces informations à disposition du préfet et des services publics d’eau potable et d’assainissement. Les modalités de dépôt du dossier de déclaration sont fixées par les articles R2224-22-1 et R2224-22-2.

Contrôle des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau :

L’article L2224-12 du CGCT, prévoit, à propos du règlement de service, que les agents du service d’eau potable puissent accéder aux propriétés privées pour « procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages ». Le règlement de service fixe les modalités de ce contrôle.

Le contenu du contrôle des ouvrages par les agents du service est prévu par l’article R2224-22-3 du CGCT. Un arrêté devrait venir en préciser les contours. Il comprend notamment :

  • « 1° Un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage ;
  • « 2° Le constat des usages de l'eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage ;
  • « 3° La vérification de l'absence de connexion du réseau de distribution de l'eau provenant d'une autre ressource avec le réseau public de distribution d'eau potable. »

L’article R2224-22-4 CGCT apporte quelques éléments explicatifs concernant la mise en œuvre du contrôle réalisé sur les ouvrages notamment :

« Le service chargé du contrôle informe l'abonné de la date du contrôle au plus tard sept jours ouvrés avant celui-ci.

« Sont seuls autorisés à procéder aux contrôles les agents nommément désignés par le responsable du service.

« Le contrôle est effectué en présence de l'abonné ou de son représentant.

« L'accès et la visite des lieux sont limités aux seules nécessités du contrôle.

« Le service notifie à l'abonné le rapport de visite.

« Hors les cas visés par l'article R. 2224-22-5, un nouveau contrôle portant sur le même ouvrage et pour un même abonné ne peut être effectué avant l'expiration d'une période de cinq années.

« Le règlement de service fixe les tarifs des contrôles, en fonction des coûts exposés pour les réaliser. »

Les autres dispositions de ce décret du 2 juillet sont contenues dans les articles R2224-22-5 du CGCT (risques de pollution du réseau) et R2224-22-6 (bilan annuel des contrôles).

Ce régime de déclaration pour les dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau ainsi crée va rendre plus difficile la possibilité pour tout un chacun de faire usage de l’eau dont il dispose. Les ministères de la santé et de l’écologie viennent cependant d’apporter les bases d’une réglementation claire, certes stricte envers les particuliers, mais qui permets de cadrer des pratiques qui peuvent s’avérer parfois risquées pour la population et ou coûteuses pour les services.

Pour en savoir plus, les fiches du guide des services eaudanslaville.fr sur l'eau potable (accès abonné)

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REORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ENVIRONNEMENT

Deux textes du 9 juillet 2008 viennent de réorganiser l’administration centrale du ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT) : le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 et l’arrêté du 9 juillet 2008.

Nouvel organigramme du MEEDDAT

Mesures d’ordre individuel prises en conseil des ministres du 11 juillet 2008

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CIRCULAIRE SAGE « deuxième génération » et GUIDE METHODOLOGIQUE

Le contenu et la portée juridique des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau ont été fortement renforcés par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (articles 75 à 80). Une circulaire et un guide méthodologiques sont disponibles pour mieux comprendre cette réforme.

Crées par la loi sur l’eau de 1992, ces outils de planification de la gestion de la ressource en eau à l’échelle des sous- bassins versants avaient connu des débuts difficiles. En application des nouvelles dispositions de la LEMA, et en vertu d’un décret 2007-1213 du 10 août 2007, les SAGE ont une place importante dans la politique locale de gestion la ressource en eau. Toutes les dispositions réglementaires sont codifiées aux articles L212-3 à L212-10 et R. 212-26 à R. 212-42 du code de l’environnement.

La réforme est expliquée dans une circulaire du 21 avril 2008 qui comprend l’ensemble des points de ce SAGE « deuxième génération », notamment : les changements de contenu et de portée juridique du SAGE : le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD), le règlement…etc. Cette importante circulaire s’accompagne de la publication d’un guide méthodologique disponible sur le site GEST’EAU.

Circulaire du 21 avril 2008 schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Guide méthodologique pour l’élaboration et la mise en œuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux et ses fiches thématiques.

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EN BREF

Un nouveau site internet du ministère de la santé permet au plus grand nombre de se renseigner sur la qualité des eaux de baignade partout en France ! Site Eaux de baignades

Guide de définitions pour la mise en œuvre de la directive ERU : une mise à jour a été effectuée concernant les agglomérations de moins de 2000 EH. Guide de définition ERU version 1.4 de mai 2008

Votre prochaine lettre électronique eaudanslaville.fr : jeudi 4 septembre 2008