Taxe GEMAPI : modification des conditions du renouvellement annuel du produit de la taxe GEMAPI

 

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 les conditions du renouvellement annuel du produit de la taxe GEMAPI sont modifiées.

Les EPCI-FP ont dorénavant la possibilité de délibérer sur le renouvellement du produit de la taxe GEMAPI pour l'année n jusqu'au 15 avril de l'année n et non plus jusqu'au 1er octobre de l'année n-1 comme c'était le cas avant cet amendement.