Tarifs sociaux de l’eau : les collectivités doivent être consultées
Dans moins de deux ans, de nombreuses collectivités territoriales seront obligées d’abandonner les tarifs dérogatoires de l’eau autorisés dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi « Brottes » si une nouvelle loi n’est pas adoptée pour mettre en place les tarifs sociaux de l’eau.
Bien qu’il existe actuellement un consensus en faveur de ces tarifs, il faut néanmoins rappeler qu’ils ont été rejetés par le Sénat en 2017 après avoir été approuvés par l’Assemblée nationale. La discussion de nouvelles propositions législatives sur ce sujet s’impose d’autant plus que la France s’est engagée à mettre en œuvre l’objectif que l’eau soit d’un prix abordable pour tous et que le Gouvernement s’est prononcé en faveur de la mise en place par les collectivités de chèques eau.
Selon la loi en vigueur, « Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation (c’est à dire avant avril 2021), et au vu de son évaluation, la loi détermine selon le cas :
- le maintien et la généralisation des mesures prises à titre expérimental ;
- l'abandon de l'expérimentation » (Art. CGCT LO 1113-6).