Syndicats des eaux : 4 questions sur ce que change la loi engagement et proximité

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Abordons maintenant les nouveautés de cette loi relatives aux syndicats des eaux (alimentation en eau potable et assainissement) via les réponses à 4 questions :

1 : qu’est-ce qui change pour les syndicats en matière d’eau et d’assainissement qui recoupent (intersection) le périmètre de l’EPCI à fiscalité propre ?

2 :  qu’est-ce qui change pour les syndicats inclus dans le périmètre de l’EPCI à fiscalité propre ?

3 :  et si finalement on veut dissoudre ces syndicats sans attendre l’expiration de ce délai de 6 mois ?

4 :  et alors on passe des conventions ?

Voici des réponses à ces 4 questions, de manière claire et pédagogique, par Me Yann Landot