A qui faut-il demander l’autorisation lorsqu’un pétitionnaire projette d’utiliser un cours d'eau comme exutoire de sa filière d’assainissement non collectif ?

Ce sont les services de la préfecture qui sont compétents pour instruire les dossiers des Installations Ouvrages Travaux et Activités (c'est-à-dire se rapportant à la nomenclature IOTA, mise en place par la loi de 1992, figurant à l'article R.214-1 du Code de l'environnement et régulièrement mise à jour depuis, car ses évolutions sont constantes). Il faut donc se rapprocher de la DDAF en priorité pour confirmer les informations qui seront données. 

a question à poser est de savoir si l'installation d'exutoire correspond à un équipement/rejet, décrit dans cette nomenclature et, si oui, les débits sont-ils suffisants pour atteindre le seuil de la déclaration (premier niveau de cette nomenclature IOTA). Si cette installation ne rentre pas dans la nomenclature, a priori, il n'y a pas d'autre démarche à effectuer. Le statut juridique du cours d'eau va également être un élément à prendre en compte (domanialité ? privé ?).

Les documents d'urbanisme locaux peuvent imposer, notamment le PLU, des règles particulières en matière de rejet des ANC et de protection de certains cours d'eau. Il est également recommandé de s'assurer de ce que dit le SDAGE et le SAGE s'il en existe un.