Quelle est la portée juridique des ZNIEFF ?

Les inventaires des richesses écologiques, faunistiques et floristiques sont portés sous l’autorité scientifique le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN). Ils se matérialisent par la constitution des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF de type I et II) lancés en 1982 et officiellement confirmés par la loi dite « Bouchardeau » du 12 juillet 1983. L’article L.411-1A du code de l’environnement encadre désormais cet outil.

Ces zones constituent un outil d’inventaire scientifique du patrimoine naturel et permettent d’évaluer l’intérêt environnemental d’un territoire. Certains documents font référence à ces inventaires.

Une commune avait demandé en 2013 au Préfet de réduire une ZNIEFF sur sa commune et avait décidé de contester le refus du Préfet d’enclencher une telle modification. C’est posée alors la question de savoir si ce refus était attaquable.

Pour le Conseil d’Etat dans une décision du 3 juin 2020 (CE, 3/6/2020, Cne de Piana, n°422182), les ZNIEFF, bien qu’étant une source importante (pour les planifications notamment) et un outil précieux de connaissance de l’état naturel, n’en sont pas pour autant des actes juridiques en tant que tels. Elles sont, par elles-mêmes, dépourvues de portée juridique et d’effets et ne peuvent donc être attaquées directement ni par conséquent un refus de les modifier :