Le SPANC peut-il proposer une prestation de location d’un infiltromètre aux usagers du service pour leur permettre de déterminer la perméabilité de leur sol ?

Il est tout à fait possible de proposer la location d’un infiltromètre aux abonnés du SPANC, à condition d’en inscrire les modalités et tarifs dans le règlement de service. Il faut également préparer un contrat-type de location de matériel, contenant tous les droits et obligations des parties, avec entre autres, la durée de la location, les conditions du dépôt de garantie (si nécessaire), les conditions d’utilisation du matériel, les modalités de mise à disposition du matériel, etc. Ce contrat sera conclu entre le SPANC et l’abonné au moment de la location.

Par ailleurs, pour rappel, la Commission des Clauses Abusives recommande que toute modification du règlement du service soit remise à l’abonné dans les mêmes conditions que la remise initiale du règlement de service lors de la conclusion du contrat, et ce avant sa mise en application (recommandation n°85-01 A 2°).