Le SPANC est-il compétent pour contrôler les installations d’assainissement non collectif non domestiques, voire industrielles (garages, aires de lavage, restaurants,...), des usagers ?

Le SPANC est théoriquement obligé d’exercer ce type de contrôle. En pratique, certains SPANC l'exercent, mais pas tous. La règlementation limite la compétence des SPANC aux cas relevant de la règlementation des installations classées (stations-service notamment).

Il n'existe pas de prescriptions particulières en la matière pour les ANC. Les seuls textes qui fassent référence sur ce sujet sont :

 

  • l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif,

 

  •  l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

 

A noter enfin, qu'une installation de traitement des eaux usées de capacité supérieur à 200 EH (et inférieure à 10 001 EH) pour laquelle doit avoir été délivrée récépissé de déclaration autorisant le rejet conformément à la nomenclature "IOTA". Dans ce cas d’une station épuration collective non ICPE, le service compétent pour délivrer ce récépissé est celui de la police de l’eau, c'est donc en principe à lui que revient le contrôle de l’installation.