Le Conseil d'Etat confirme t-il sa jurisprudence de 2003 sur les aides aux collectivités en régie ?

Le Conseil d'Etat vient valider les délibérations du Conseil Général des Landes (CG40) réservant les aides attribuées pour la réalisation d'études et de travaux aux communes rurales gérant leurs services d'eau potable et d'assainissement en régie.

Une décision claire et sans équivoque

Faisant échos à un premier arrêt, pris en assemblée plénière, du 12 décembre 2003, la haute juridiction a statué en plein contentieux pour annuler l'ordonnance prise en référé par le Tribunal Administratif de Pau (TA de Pau) et qui invalidait les délibérations du conseil général des Landes

Le Conseil d'Etat motive sa décision en 3 points pour annuler l'ordonnance du TA de Pau :

  • L'absence de caractère urgent : "Il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à l'examen de ce juge (le TA de Pau, en 1ère instance) que les allégations ainsi prises en compte (l'urgence à suspendre l'exécution des délibérations) étaient appuyées de justifications valables et qu'aucun élément de ce dossier ne concourt à les corroborer".

  • L'absence de préjudice subi par la Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E) : la liste des communes ayant pris ou étant sur le point de prendre la décision de résilier leur conventions de délégation de service public ne suffit pas à justifier ce préjudice.

  • L'absence de lien de cause à effet entre le fait générateur (les délibérations du Conseil Général des Landes) et le préjudice subi (les décisions de résiliations).

Selon de Conseil d'Etat, la FP2E (...) n'a pu "apporter d'élément de nature à établir la réalité de cette mutation et un lien de cause à effet entre elle et l'intervention des délibérations attaquées".

Par cet arrêt du 4 février 2008, la haute juridiction rend donc une décision claire et sans équivoque en faveur des mesures prises par le CG40. Cependant, cet arrêt est motivé de manière différente par rapport à l'arrêt de 2003.

Une évolution du droit applicable

Alors que le Conseil d'Etat base en 2008 sur ces 3 éléments ci-dessus, il avait adopté un argumentaire basé sur une erreur de droit commise par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux. Selon le Conseil, celle-ci avait rendu une décision contraire au principe constitutionnel selon lequel "les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi".

En 2003, le Conseil d'Etat poursuivait ainsi : "Considérant que si les collectivités territoriales doivent entièrement financer les investissements relatifs aux réseaux qu'elles exploitent en régie, rien ne fait obstacle à ce que pour les réseaux affermés le fermier participe à ce financement ; qu'ainsi, ces collectivités ne sont pas placées dans la même situation au regard du coût de leurs investissements selon que leur service des eaux est affermé ou exploité en régie ; que, par suite, en se fondant sur le critère tiré du mode de gestion du service d'eau et d'assainissement des communes pour moduler les subventions attribuées à ces dernières, le Département des Landes n'a, dans l'exercice de son pouvoir de détermination des modalités du régime d'aides auquel il avait décidé d'affecter une part des ressources de son budget, ni méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ni commis d'erreur de droit"

Depuis 2003, un élément de droit nouveau est apparu avec l'adoption de l'amendement Jarlier, à l'article 54 de la LEMA qui dispose que "Les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d’eau potable ou d’assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service." (Art. L. 2224-11-5 Code Général des Collectivités Territoriales).

Une jurisprudence de principe ?

On sait l'importance des décisions prises par le Conseil d'Etat mais faut-il faire de cet arrêt du 4 février 2008 une décision de principe ? On peut en douter au vu des motivations de cet arrêt.

Quelle aurait été la position du Conseil d'Etat si les éléments fournis par la FP2E avaient été plus étayés ?

Le Conseil d'Etat se laisse t-il la possibilité de juger différemment une affaire semblable si les éléments de causalité alors avancés étaient plus probants ?, si le volume des résiliations était plus important ? ou si le pouvoir d'injonction du conseil général envers les communes était devenu plus puissant ?

On remarquera enfin que l'erreur de droit mise en avant lors du premier arrêt n'est plus ici évoquée, ce qui pourrait laisser à penser que l'ordonnance du TA de Pau ne méconnait pas l'article L. 2224-11-5 du CGCT.

On notera d'ailleurs que les deux parties interprètent cette décision de manière très différente. Le CG40 y voit une victoire en faveur des aides attribuées "à condition", ce qui ne remettraient pas en cause l'interdiction des aides "modulées" de l'art 54 de la LEMA. Pour la FP2E, la décision ne porte que sur le caractère urgent de la requête. La fédération semble confiante quant à l'issue de l'affaire qui devra être rejugée prochainement par le TA de Pau.

En effet, il semble aujourd'hui difficile de se prononcer sur les suites à donner à une telle jurisprudence sans attendre le prochain jugement sur le fond.

Arrêt du Conseil d'Etat n°308667 du 4 février 2008

Arrêt du Conseil d'Etat n°236442 du 12 décembre 2003