La collectivité ayant repris la compétence assainissement est-elle l'autorité compétente pour délivrer un arrêté d'autorisation de déversement ou est-ce la commune qui peut le délivrer ? Par ailleurs, une convention spéciale de déversement est-elle valable quand bien même elle n'est pas accompagnée de l'arrêté ?

 

L'autorisation spécifique de déversement est obligatoire et elle est indépendante des régimes d'autorisation préfectorale au titre des règlementations ICPE et Police de l'eau. Elle ne peut être délivrée que par arrêté de la collectivité compétente en matière d'assainissement. S'il ne s'agit pas de la commune, il peut d'agir du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par exemple.

 

Pour pouvoir procéder au déversement, le pétitionnaire doit avoir obtenu cette autorisation par arrêté. La convention spéciale définit quant à elle les modalités juridiques, financières et techniques du raccordement de l'industriel ainsi que le partage des responsabilités entre tous les acteurs. Elle ne peut en aucun cas se substituer à l'autorisation de déversement : aucun déversement n'est légal sans l'autorisation, même si le pétitionnaire et la collectivité compétente ont signé une convention spéciale de déversement. Il est à noter que certaines collectivités commencent par établir une convention spéciale de déversement avec l'entreprise et ne délivrent l'autorisation de déversement qu'après signature de la convention. Cela n'affecte en aucun cas la valeur de la convention spéciale, ni celle de l'autorisation.