Droit de préemption sur les aires de captage d’eau : une nouvelle mouture du décret d’application en consultation

Afin d’assurer une eau potable de qualité, les collectivités territoriales disposent désormais d’un droit de préemption sur les surfaces agricoles sises dans l’aire d’alimentation. Les modalités de ce nouvel outil à disposition du bloc local sont pour la seconde fois soumises à consultation, des clarifications sur le régime des biens ainsi acquis ayant été apportées entre temps par la loi 3DS.