<em>Eaudanslaville.fr</em> vous informe: le point sur les nouveaux pouvoirs de police selon la loi n° 2010-1563

09/21/2011 - 02:00

La nouveauté réside dans l’article 63 qui vient modifier notablement un article du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). En effet, la Loi a remplacé les termes « peuvent transférer » par « transfèrent » (les pouvoirs de police) dans une disposition qui concerne les services d’assainissement organisés de manière intercommunale.