Transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités

09/04/2018 - 12:07

Ce texte maintient le caractère obligatoire de ce transfert pour les communes situées dans le périmètre d’une communauté d’agglomération, en conservant la date butoir du 1er  janvier 2020. En ce qui concerne les communes situées dans des communautés de communes, le principe d’un dispositif de report au 1er  janvier 2026 a été acté. Ce décalage dans le temps sera possible grâce au dispositif de la minorité de blocage, à la condition qu’une délibération soit prise en ce sens avant le 1er juillet 2019.

La loi revient par ailleurs sur la gestion des eaux pluviales. Cette compétence distincte de l’assainissement devient obligatoire pour les communautés d’agglomération à partir du 1er  janvier 2020, mais reste facultative pour les communautés de communes.

Lien vers le texte de loi