Périmètre de protection des eaux : le déclassement de parcelles indemnisable

10/22/2013 - 02:00

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 octobre une décision qui intéressera les propriétaires de terrains qui s'estiment lésés par un déclassement résultant de l'instauration d'un périmètre de protection d'un captage d'eau. Elle valide en effet la réparation obtenue du juge de l'expropriation par l'un d'eux.