Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

04/19/2013 - 02:00

Cette loi comporte notamment des dispositions en matière de tarification de l’eau :

  • TARIFICATION DE L’EAU – CATEGORIE D’USAGERS
  • TARIFICATION SOCIALE DE L’EAU – EXPERIMENTATION

Les dispositions relatives à la mise en place d’un bonus-malus énergétique sur les consommations domestiques d’énergie de réseau ont été déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel.
 
Le texte de Loi sur Legifrance