Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction totale des coupures d'eau

06/02/2015 - 02:00

Le Conseil constitutionnel a rendu le 29 mai une décision importante concernant le droit à l'eau. En validant l'interdiction généralisée des coupures d'eau pour les résidences principales, y compris lors de non-paiement de service, prévue par la loi Brottes d'avril 2013, il met à mal les pratiques des distributeurs prompts à couper le robinet en cas d'impayés.