Coupure d'eau illégale : retour sur la condamnation de la Lyonnaise

10/08/2014 - 02:00

Le 26 septembre dernier, la Lyonnaise des eaux était condamnée en référé pour coupure illégale de l'eau à une famille dans l'incapacité financière de payer.

 

Pourtant l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi Brottes du 15 avril 2013, prévoit qu'en cas de non-paiement d'une facture d'eau par toute personne ou famille éprouvant des difficultés financières, la fourniture d'eau est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide à laquelle elle a droit de la part de la collectivité.

Il découle de ce texte, selon le tribunal, qu'un client de bonne foi qui est en retard dans le règlement de ses factures en raison de sa situation financière a, en vertu de son droit fondamental à l'eau, le droit d'obtenir une aide de la collectivité publique pour conserver la fourniture d'eau dans sa résidence principale. Ou, à défaut, le droit de réclamer un plan d'apurement de sa dette auprès du fournisseur.