Comment doivent être rédigés les « avis des sommes à payer » émis par les services publics d’eau potable ?

02/25/2014 - 01:00

Le recouvrement des recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics, à l’exclusion des produits qui sont assis et liquidés par les services fiscaux de l’Etat en exécution des lois et règlements en vigueur et de leurs créances résultant d’une décision juridictionnelle ou d’un acte authentique, est opéré sur le fondement de titres de recettes exécutoires émis selon les règles édictées par l’article L.252 A du livre des procédures fiscales et les articles L.1617-5, R.2342-4, R.3342-8-1 et R.4341-4 du code général des collectivités territoriales.