Clauses illicites ou abusives dans les contrats de fourniture d’eau potable

04/21/2015 - 02:00

La dernière vague d’enquêtes menées par la DGCCRF dans le secteur de la distribution de l’eau a révélé la persistance de nombreuses clauses illicites ou abusives dans les règlements de service d’eau, ainsi que des irrégularités dans la présentation des factures aux abonnés.