Office International de l'Eau
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Clauses illicites ou abusives dans les contrats de fourniture d’eau potable
21/04/2015
La dernière vague d’enquêtes menées par la DGCCRF dans le secteur de la distribution de l’eau a révélé la persistance de nombreuses clauses illicites ou abusives dans les règlements de service d’eau, ainsi que des irrégularités dans la présentation des factures aux abonnés.