Assainissement non collectif : les règles ont changé au 1er juillet 2012

08/22/2012 - 02:00

Pour répondre aux enjeux sanitaires et environnementaux, la réglementation évolue le 1er juillet 2012 pour améliorer le contrôle des installations et permettre une rénovation progressive du parc d’installations d’assainissement non collectif (ANC). Outre les bénéfices sanitaires et environnementaux, cette évolution réglementaire vise également à préciser les missions des Services Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC2) sur tout le territoire et à réduire les disparités de contrôle qui pouvaient exister d’une collectivité à une autre en définissant notamment des critères communs au niveau national et en harmonisant les documents (règlement de service, rapports de visite…) remis lors des contrôles.
 
 La modification de la réglementation repose sur trois axes :
- Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation : pour toute nouvelle construction, le propriétaire doit joindre, à sa demande de permis de construire, une attestation de conformité de son projet d’installation d’assainissement non collectif, dans le cas où son projet de construction est accompagné de la réalisation d’une telle installation. Cette attestation est délivrée par le SPANC de sa commune. Les installations neuves doivent désormais comprendre des dispositifs facilitant le contrôle des agents du SPANC.
- Réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement :
le propriétaire doit réaliser les travaux de réhabilitation nécessaires dans les quatre ans qui suivent le contrôle.
- S’appuyer sur les ventes de logements pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes : le vendeur d’un logement équipé d’une installation de ce type doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC informant l’acquéreur de l’état de l’installation. Les travaux de réhabilitation doivent être effectués dans un délai maximal d'un an après la signature de l'acte de vente.
 
Le communiqué de presse


 
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