Arrêté du 16 avril 2015 fixant les différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau

04/20/2015 - 02:00

Publics concernés : les collectivités locales responsables de la gestion du service public d'eau et d'assainissement désireuses d'expérimenter la tarification sociale de l'eau à compter du 1er janvier 2015.
Objet : préciser quels sont les différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau dont les collectivités devront rendre compte dans leur rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté identifie les différents postes de coûts de gestion qui devront être chiffrés par les collectivités territoriales souhaitant expérimenter la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification sociale de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes ».