Aménagement Gemapi : ce que contient la loi, point par point

02/02/2018 - 16:10

Après beaucoup de débats intenses, la nouvelle loi assouplissant la mise en œuvre de la compétence Gemapi a été publiée au JO du 31 décembre. Actions prolongées pour les départements et régions, responsabilité limitée à l'entretien des ouvrages avant autorisation, possibilité pour un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, plus de restriction aux délégations de compétence, sécabilité des missions confirmée, des clarifications attendues sur les missions... autant de nouvelles modalités prévues par les textes.

 

Voir aussi la publication du Cerema : Introduction à la prise de compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations"