Convention de jumelage sur l’application des Directives Eau Potable, Eaux Usées Urbaines, Rejets de substances dangereuses en milieu aquatique et des Directives Filles
Les objectifs de ce jumelage attribué à la France ont été définis conformément aux exigences des Directives "Eau potable"(80/778/CEE), "Eaux Usées Urbaines" (91/271/CEE), "Substances Dangereuses rejetées en milieu aquatique" (76/464/CEE), et des Directives filles (82/176; 83/513, 86/280, 88/347 et 90/415), en respectant les dates limites établies lors des négociations sur l'adhésion de l'Estonie à l'UE.
L'objectif global était de traiter les problèmes informationnels, administratifs et institutionnels avec les résultats escomptés suivants:
- Elaboration d’instruments institutionnels efficaces de gestion de l'eau ;
- Formation des fonctionnaires et des experts concernés ;
- Proposition et développement d’instruments de gestion de l'eau, rôles et actions ;
- Rédaction de guides pour les termes de référence des projets d'investissements prioritaires ;
- Elaboration de directives pour les études de faisabilité des projets d'investissement,
- Elaboration de mesures spéciales pour la mise en œuvre (y compris le renforcement institutionnel et des réformes éventuelles) afin d’accélérer la mise en application des Directives Eau Potable et Eaux Usées Urbaines et les programmes de mise en œuvre pour la période 2003-2013 ;
- Formulation de mesures spéciales pour la mise en application de la Directive Substances Dangereuses rejetées en milieu aquatique et des Directives filles.
Pilotage et gestion du projet
Mise en œuvre des activités suivantes:
* Analyse de la situation actuelle de la transposition des lois et des réglementations, un plan et des propositions d’amendements conformément aux objectifs du projet ;
* Mise à jour des plans et des programmes d'investissement existants pour la mise en application des directives eau potable et eaux usées urbaines ;
* Elaboration d'un programme de réduction des substances dangereuses par type d'industrie ;.
* Evaluation des systèmes de surveillance et d'information existants pour la mise en application des directives concernées ;.
* ldentification des besoins en formation du personnel des autorités compétentes et la planification des séminaires et des voyages d'étude pour la période du projet ;
* Organisation de six séminaires de deux jours basés sur les besoins du projet ;
* Organisation de voyages d'étude en France pour permettre aux membres des autorités estoniennes compétentes d'étudier les procédures et les pratiques utilisées pour la mise en application des directives.