Synthèse Technique - Les PPPI dans la gestion des services d'eau potable et assainissement en Europe, a la lumière de la récente communication interpretative de la commission européenne = La CPPI en la gestion de los servicios de agua potable ...

AgroParisTech-Engref / POSSO-DUQUE D. - NOTE TECHNIQUE - 2009

Les services publics d'eau en Europe connaissent diverses formes de gestion, entre autres par le biais de sociétés d'économie mixte. Les Partenariats Public-Privé associant des partenaires publics et privés sous une même société sont ce que la Commission Européenne a définit comme Partenariats Publics Privés Institutionnalisés ou PPPI. Après une période de débat sur les principes qui doivent être pris en compte pour mettre en place les PPPI, la Commission présente en avril 2008 une communication interprétative visant à renforcer la sécurité juridique. Ne s'agissant pas de droit contraignant, la communication a pour but d'orienter la mise en place de PPPI. Cette synthèse illustre les différentes formes que prennent les PPPI dans six pays. Sous l'angle de la communication interprétative, sont exposés les modes de sélection des partenaires privés, l'actionnariat, le contrôle de l'entité et les procédures de passation.

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