Synthèse Technique - LES ACTIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LES DOMAINES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT : PREMIERS EFFETS DE LA LOI < OUDIN > = THE DECENTRALIZED COOPERATION PLANS IN WATER AND SANITATION: FIRST OUTCOMES OF THE < OUDIN >LAW

DE FAUTEREAU E. / ENGREF - NOTE TECHNIQUE - 2007

La communauté internationale s’est fortement engagée pour réduire le nombre de personnes n’ayant pas accès à l’eau potable et à l’assainissement (Objectifs du Millénaire). La France s’est quant à elle fixée comme objectif le doublement de son aide publique dans le secteur de l’eau. C’est dans ce contexte que fût votée le 9 janvier 2005 la loi Oudin. Cette loi donne la possibilité aux collectivités locales, syndicats intercommunaux et agences de l’eau d'affecter sur le budget annexe « Eau et Assainissement » le financement d’actions de coopération, d'aide d'urgence et de solidarité internationale avec des collectivités étrangères dans les domaines de l’eau et de l’assainissement. Chaque cas de coopération est unique et les dispositifs de mise en place de la loi sont très hétérogènes. Les effets identifiés à ce jour sont les suivants : - une sécurisation juridique incontestable complétée par une augmentation notable des financements pour la dizaine de collectivités qui pratiquaient déjà des actions de coopération internationale ; - un déclencheur pour une autre dizaine de collectivités qui mettent en place des dispositifs qui devraient débuter dès 2007. Au terme de l’année 2006, on estime donc à une vingtaine le nombre de collectivités utilisant la loi Oudin. Le montant mobilisé correspond à 8,4 millions d’euros, soit 7% des 120 millions mobilisables par la loi Oudin. Ces montants restent encore faibles mais annoncent une volonté d’action de la part des collectivités. Néanmoins, certaines difficultés peuvent ralentir cette mobilisation comme le manque de moyen des petits services, une justification politique pas toujours évidente et une suspicion envers l’Etat français ou les opérateurs privés qui sont le plus souvent partenaires de ces actions.

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