RAPPORT D'INFORMATION SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL INSTITUANT UN CADRE POUR L'ACTION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'EAU (COM [97] 49 FINAL / N° E 838)

Présentation des points forts et faibles de la politique communautaire sur l'eau depuis son lancement. Réglementation variée et mise en œuvre d'efficacité variable. Nécessité de simplification du dispositif législatif et d'une gestion intégrée des ressources en eau par bassin versant. Le texte proposé est perfectible surtout sur les thèmes liés à l'objectif d'un « bon état » écologique en 2010, les atteintes au principe de subsidiarité, et sur de nombreuses décisions qui doivent être prises ou renforcées.