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Réforme territoriale : les sénateurs détricotent la loi Notre sur la compétence eau

Examinée le 23 février 2017, la proposition de loi du sénateur Mathieu Darnaud (LR) supprime le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Pour son auteur, les syndicats des eaux offrent déjà les meilleures garanties. Malgré leur extension, les communautés de communes ne sont toujours pas à la bonne maille. Leur transférer l’eau et l’assainissement aurait, selon Mathieu Darnaud, un impact négatif sur le prix et la qualité du service. La Haute assemblée, assure-t-il, a eu une « forte remontée des élus et des services en ce sens ». La meilleure preuve, argue Mathieu Darnaud, « c’est que le texte, en commission, a été voté à la quasi-unanimité des sénateurs de droite comme de gauche. »
 

Voir en ligne : http://www.lagazettedescommunes.com...