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Comment sont réparties les compétences concernant la gestion des canaux ?

En supprimant la clause de compétence générale des régions et des départements, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a contribué à rationaliser la répartition des compétences entre les collectivités territoriales. Cependant certaines compétences, qui sont par nature transversales, restent partagées entre les différentes catégories de collectivités territoriales. Il en est ainsi dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques et marins, où la loi permet de maintenir une intervention partagée des collectivités territoriales.

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Voir en ligne : Lire le dossier sur La Gazettte des communes