Appui institutionnel au renforcement de la gestion des services municipaux de l’eau potable et de l’assainissement (Ukraine)
Ce jumelage attribué à la France en partenariat avec la Bulgarie avait pour objectifs une harmonisation de la législation Ukrainienne avec la réglementation de l’Union Européenne, l’amélioration du cadre de gestion et de délégation des services d’eau et d’assainissement, la mise en place d’un système de suivi des performances et d’un observatoire des services. Il a impliqué :
• du côté ukrainien, le Ministère du Développement Régional et de l’Economie Municipale, la Commission Nationale de Régulation des services publics, l’association des services d’eau et le centre technique NIKTI ;
• du côté français, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, l’ONEMA, les Agences de l’Eau (Rhin-Meuse, Loire-Bretagne, Artois-Picardie), l’OIEau chargé de conduire le projet et l’ADETEF ;
• du côté bulgare, la Commission Nationale de Régulation des services d’eau et de l’énergie et le Ministère de l’Environnement et de l’Eau.
Les activités ont poursuivi trois objectifs:
• R1 : Révision du cadre juridique, institutionnel et organisationnel
• R2 : Rationalisation de la gestion financière des services municipaux de l’eau
• R3 : Réformes complémentaires
Gestion et mise en oeuvre des activités suivantes:
R1:
• Évaluation des manquements dans la législation ukrainienne
• Propositions d’améliorations législatives, organisationnelles et techniques soumises à l’approbation du MHME
• Appui au développement des Ressources Humaines, organisationnel et technique, délégation, prévision des usages de l’eau, participation du public, gestion clientèle
R2:
• Analyse du dispositif légal existant pour le PPP en Ukraine (prenant en compte les contrats PPP de Lugansk et Odessa) et propositions d’amélioration
• Organisation de Séminaires sur les conditions de success des PPP.
R3:
• Elaboration d’un modèle d’observatoire de l’eau approuvé par le MHME comprenant des indicateurs de performance et un logiciel dédié à la gestion des données collectées.
• Appui à la Commission Nationale de Régulation des Etablissements Publics de l’Etat en vue d’aboutir à une nouvelle méthode de définition des tarifs et de contractualisation avec les usagers.