elles perçoivent des redevances auprès des usagers pour la détérioration de la qualité de l’eau, selon le principe pollueur-payeur,

elles attribuent des subventions pour la réalisation des travaux qui contribuent à l’amélioration de la qualité de l’eau et à la préservation du milieu naturel,

 elles mettent en œuvre cette politique par l’intermédiaire de programmes quinquennaux d’interventions (le 7^ème programme 1997-2001 est en cours).

Les Collectivités locales

L’essentiel des responsabilités concernant l’eau repose sur les communes qui financent près de 60 % des investissements. La loi sur l’eau stipule que les collectivités locales sont responsables de la distribution de l’eau potable et de l’assainissement, et fait donc reposer une charge importante sur les maires ou les présidents de structures intercommunales.

Ils sont tenus de respecter les réglementations concernant les prélèvements d’eau et le rejet des eaux polluées au milieu naturel. Les établissements industriels et les stations d’épuration urbaines font l’objet d’arrêtés spécifiques, compatibles avec les principes et les objectifs de qualité fixés par les SDAGE.

La protection de l’environnement est largement prise en compte aujourd’hui par des initiatives locales, liées aux milieux associatifs ou à des institutions (Agences de l’environnement, Parcs naturels, Syndicats de riverains de cours d’eau, …) qu’il importe de soutenir et d’accompagner, dans le cadre d’un travail en partenariat.

Bassin, souvent assimilé à un " Parlement de l’eau ", font des usagers les véritables acteurs de la politique de l’eau dès lors :

qu’ils participent à l’élaboration et à l’adoption des programmes quinquennaux d’intervention qui déterminent les grands choix de priorités des politiques d’intervention des Agences,

qu’ils votent l’assiette et le taux des redevances et expriment une solidarité des différents usagers de l’eau en application du principe pollueur-payeur,

 qu’au travers des SDAGE et des commissions locales de l’eau qui élaborent et gèrent les SAGE, les usagers sont les véritables acteurs d’une gestion équilibrée et intégrée de la ressource en eau, visant à concilier les intérêts de protection et les intérêts économiques.

  La composition des Comités de bassin est fonction de l’étendue géographique du bassin (70 à 120 membres).

Rappelons que les représentants de l’Etat y occupent aujourd’hui une place minoritaire (une vingtaine de membres) alors que le nombre des élus locaux dépasse en moyenne le tiers des sièges et que les usagers et les représentants des milieux socioprofessionnels constituent systématiquement le groupe le plus important.

Concernant la catégorie des usagers et les personnes compétentes, on retrouve dans tous les Comités de bassin des représentants de l’agriculture, de la pêche, des producteurs d’électricité, des distributeurs d’eau, des associations de consommateurs, des syndicats d’aménagement, des associations pour la défense de l’environnement et la protection de la nature. Les industriels sont également représentés, par secteur. On ne retrouve pas tous les secteurs dans tous les bassins : par exemple l’industrie houillère n’est représentée qu’au Comité de bassin Artois-Picardie, l’industrie d’extraction de carrières uniquement dans les Comités de bassin Rhône-Méditerrannée-Corse et Adour-Garonne.

Cette répartition par secteur industriel est elle aussi fixée par arrêté. Elle est représentative des intérêts économiques existants au sein du bassin. Les industriels comptent au total entre neuf et seize membres à chaque comité.

Chacune des autres catégories d’usagers est représentée en nombre inférieur.

Les consommateurs d’eau comme les associations d’environnement comptent trois représentants au maximum (Artois-Picardie) et représentent au mieux 8 % des représentants des usagers.

Le nombre des membres du Conseil d’Administration est le même pour les six Agences. Initialement fixé à seize par le décret de 1966 (dont moitié pour l’Etat), il est passé à vingt cinq (plus le Président) par le décret du 15 Septembre 1986 en donnant aux collectivités territoriales et aux usagers la même représentation que l’Etat.

Les administrateurs de l’Agence sont élus par les membres du Comité de bassin, au sein de chacun des collèges qui le compose.

Des Commissions reçoivent délégation du Conseil d’administration pour examiner les projets importants. Il convient de citer notamment la Commission des aides (généralement présidée par un industriel) et la Commission du Programme (généralement présidée par un élu local).

La loi du 3 Janvier 1992 est venue confirmer la nécessité de concertation décentralisée en reproduisant le processus de représentation au niveau des Commissions locales de l’eau. Ces commissions rassemblent les riverains et les usagers sur un sous-bassin versant dont la superficie réduite doit permettre un travail opérationnel et la résolution des problèmes au plus près du terrain.

Il est intéressant de noter que l’équilibre des collèges évolue par rapport au Comité de bassin, puisque la Commission locale de l’eau est composée d’une moitié de membres représentant des élus, d’un quart d’usagers et associations et d’un quart de représentants de l’Etat.